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B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Les articles 14 et 20 à 27 ne s’appliquent pas aux dossiers existants avant le 8 juillet 2010 mais ils s’appliquent à tout nouveau dossier, peu importe qu’il s’agisse d’un nouveau ou d’un ancien client.
Décision 2010-02-17, a. 85.
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